Dans le cadre de ses nombreuses activités, l’administration (l’Etat, les régions, les départements, les communes…) est susceptible de causer des dommages et donc un préjudice à ses usagers, ses agents ou à des tiers.

L’administration engage alors sa responsabilité envers la victime du dommage pour faute ou sans faute. Il existe aussi des régimes spéciaux de responsabilité.

La victime du préjudice, en fonction du cadre juridique dans lequel le dommage est intervenu, peut demander réparation de celui-ci à l’administration.

Il peut s’agir de dommages causés par des travaux publics, des ouvrages publics (routes, trottoirs, conduite d’eau), des erreurs médicales ou des cas de responsabilité du fait des lois et des règlements.

L’administration peut alors être tenue de réparer le préjudice causé soit par l’allocation d’une somme d’argent, soit en nature (réalisation de travaux par exemple). Dans cette matière, la représentation par un avocat est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article R431-2 du CJA.

Le Cabinet Mogenier vous conseille et vous représente dans l’ensemble de ces domaines, tant en conseil qu’en précontentieux (expertise judiciaire) et contentieux.

Le Cabinet Mogenier dispose d’une expertise reconnue dans le domaine du droit de la commande publique et des contrats publics (délégation de service public, concession, marchés publics, marchés de partenariat, BEA, AOT, cessions foncières avec charges).

L’expertise du Cabinet comprend le conseil et l’assistance à la définition du projet et de son montage contractuel jusqu’à l’exécution et la résolution des difficultés éventuellement rencontrées lors de la réalisation du projet.

Au stade de la définition du projet, le Cabinet fournit conseil et assistance en qualité d’AMO, seul ou en groupement.

S’agissant de la passation, le Cabinet Mogenier intervient soit dans le cadre de missions d’audit préalable des procédures de passation, en conseillant les acheteurs publics dans la préparation et la sécurisation de leurs procédures de mise en concurrence, soit au stade de procédures contentieuses (référés précontractuels, recours au fond), tant auprès de personnes publiques que d’opérateurs privés.

Enfin, lors de l’exécution, le Cabinet accompagne les personnes publiques et privées dans le suivi de l’exécution de leur contrat et la résolution des difficultés susceptibles de survenir (contentieux indemnitaires, contentieux de la concurrence ; traitement des mémoires en réclamation, procédures d’établissement et de contestation des décomptes généraux, assistance à la négociation et à l’établissement de protocoles transactionnels, expertises judiciaires…).

Cette assistance couvre également les divers contrôles dont peuvent faire l’objet l’attribution ou l’exécution de contrats publics à l’initiative par exemple du préfet ou des chambres régionales des comptes, y ajoutant les éventuelles suites pénales.

La propriété des personnes publiques répond à deux régimes juridiques différents : le domaine public et le domaine privé.

Le régime de la domanialité publique s’applique aux biens appartenant aux personnes publiques qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Cette définition retient un critère permanent : l’appartenance à une personne publique.

Premier critère alternatif, l’affectation du bien à l’usage du public ne doit pas s’entendre comme une simple ouverture du bien au public. L’affectation doit être « directe » et non pas constituer simplement un accessoire de la fonction principale du bien.

Second critère alternatif : l’affectation du bien à un service public, pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public. Ce critère législatif de l’aménagement indispensable est venu remplacer celui de l’aménagement spécial avec pour objectif de resserrer le périmètre des biens soumis au régime de la domanialité publique.

Certains biens, désignés par la loi comme appartenant au domaine public, n’ont pas à remplir ces critères. A l’inverse, est considéré comme ressortant du domaine privé, tout ce qui n’appartient pas au domaine public.

Au-delà de l’aspect juridique de la distinction, l’incorporation d’un bien dans le domaine public emporte un certain nombre de conséquences et de contraintes (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité).

Dans ces conditions, il est indispensable pour les personnes publiques de connaitre la nature des biens dont elles sont les propriétaires mais aussi le régime domanial auxquels ils appartiennent.

La gestion du domaine renvoie aussi à la notion de valorisation de celui-ci (cession, titres d’occupation, réalisation de travaux…) source de recettes pour les personnes publiques.

Le Cabinet Mogenier dispose d’une expertise reconnue dans le domaine du conseil aux personnes publiques pour la valorisation de leur domaine. Le Cabinet assiste ainsi régulièrement les personnes publiques dans des opérations de sortie des biens du domaine public (déclassement et désaffectation) ainsi que dans les opérations de valorisation du domaine privé (cession sèche, cession foncière avec charges) et du domaine public (autorisation d’occupation du domaine public telles que les AOT, BEA…)

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer en fonction des compétences qui leur sont octroyées par la loi. On parle de finances publiques et fiscalité locale.

Cependant, la Loi fixe un certain nombre de règles et de contraintes pour la gestion et l’utilisation de ces deniers.

Le Cabinet Mogenier dispose d’une forte expertise en matière de procédure budgétaire ainsi que de contrôle de gestion par les chambres régionales des comptes (Réponses et observations aux CRC).

Le Cabinet Mogenier également d’une expertise forte en matière de transferts de charges accompagnant les transferts de compétences, dans le cadre du droit de l’intercommunalité ou au-delà (décentralisation de compétences étatiques, transfert d’une catégorie de collectivités à une autre) ainsi qu’en matière de péréquation (FPIC, FSRIF, FDPTP…)

Enfin, le Cabinet Mogenier a acquis une forte renommée s’agissant des contentieux tenant à la responsabilité des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables).