Immeuble mis à la disposition d’un gérant
Quelles sont les conditions de mise à disposition d’un immeuble au bénéfice d’un associé ? (3ème Civ., 2 mai 2024,…
MOGENIER AVOCAT
A la demande de ses clients, Mogenier Avocat a diversifié ses activités et assiste désormais ses clients sur les problématiques liées au droit des sociétés et de l’entreprise. Il intervient donc dans les domaines suivants :
- Constitution et rédaction de statuts et pacte d’associés.
- Cession, acquisition, fusion.
- Levée de fonds, lettre d’intention.
- Opérations sur capital incluant l’émission de tout type de valeurs mobilières.
- Opérations de restructurations, d’apports ou transformation.
- Conventions intra-groupes.
- Compliance et gouvernance.
- Recouvrement de créances.
- Rupture des pourparlers et des relations commerciales établies.
- Conflit post-acquisition de sociétés ou d’actifs.
Conseils juridiques, représentation lors des négociations et médiations, ainsi qu’une expertise devant les tribunaux pour régler les différends entre partenaires commerciaux.
Les actualités – Droit des sociétés et de l’entreprise
Qu’est ce qu’une faute de gestion ?
Qu’est ce qu’une faute de gestion ? Une faute de gestion s’entend d’une action (Cass. com., 18 juin 1996, no…
Qu’est-ce qu’un abus de minorité ? (Com., 13 mars 2024, n°22-13-764)
Si en vertu des dispositions de l’article 1844 du code civil tout associé dispose du droit de participer aux décisions…
Qu’est ce qu’une clause de garantie de passif ?
Qu’est ce qu’une clause de garantie de passif ? Notion En l’absence de définition légale l’on retiendra que la garantie…
Absence de conclusion du bail commercial sans acceptation par les parties de l’ensemble des clauses (CA Versailles, 11 janvier 2024, n°21/06896)
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Bail commercial : l’assignation en fixation du montant du loyer du bail commercial, délivrée sans mémoire préalable est irrecevable (3ème Civ., 8 février 2024, n°22-22.301).
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Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
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Est-il possible de déroger aux statuts d’une SAS par une décision unanime des associés ?
Est-il possible de déroger aux statuts d’une SAS par une décision unanime des associés ? Oui, vient de répondre la…
Nomination des CAC: les nouvelles règles
Le décret 2024-152 publié le 28 février 2024 vient modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au…
Qu’est ce que la fiducie et quel son intérêt ?
Définition de la fiducie : L’article 2011 du code civil dispose que « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs…
Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation
La procédure de conciliation vise à obtenir un accord entre le débiteur et tout ou partie de ses créanciers, afin…
La clause d’earn out dans les pactes d’actionnaires
Ces clauses sont très importantes dans le cadre d’une opération de cession de droits sociaux. Description de la clause : Le…
La surévaluation des apports en nature
Les apports en société peuvent être réalisés de différentes manières, il peut s’agir d’apports en numéraire, en nature ou en…
L’ABUS DE MINORITE EN DROIT DES SOCIETES
L’abus de minorité est l’attitude d’un actionnaire, contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’elle empêche la réalisation…
COMMENT REDIGER UNE CLAUSE DE RATCHET
Nous avions évoqué récemment la méthodologie afférente à la rédaction d’une clause anti-dilution. Si le mécanisme est similaire et consiste…
LA CLAUSE D’ANTI-DILUTION
La clause d’anti-dilution est la clause par laquelle un actionnaire majoritaire va s’engager envers un actionnaire minoritaire, ne détenant pas…
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MEDICAMENTS
Les médicaments sont souvent le fruit de plusieurs années de recherches et de développement. Se pose, dès lors, la question…
SANCTIONS CONSECUTIVES A UN ABUS DE MARCHE
Dans le cadre d’un dossier récemment traité, le Cabinet MOGENIER souhaite revenir sur la notion d’abus de marché et ses…
NOTION D’APPORTS PARTIELS D’ACTIFS
Le Cabinet MOGENIER intervient régulièrement dans des opérations d’apports partiels d’actifs pour des sociétés de taille différente. Définition : L’apport partiel…
PRIVATE EQUITY
Le cabinet MOGENIER souhaite revenir sur les différentes formes de d’intervention en capital-risque que les sociétés peuvent être amenées à…
LES CONTRATS D’AFFRETEMENT DE NAVIRES
Suite à un récent arbitrage traité par le cabinet et. portant sur un litige d’affrètement, nous allons procéder à une…
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