Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
Ce n’est certes pas l’arrêt de l’année que vient de rendre la troisième chambre civile de la Cour de cassation, mais la solution a néanmoins un intérêt jurisprudentiel certain.
En l’espèce, le preneur a un bail commercial prétendait être victime de dommages de travaux publics notamment en raison de travaux de voirie entrepris par une commune, lesquels étaient à l’origine d’une perte d’exploitation et d’une perte de valeur du fonds de commerce. La subtilité de l’affaire provenait de la double casquette de la commune, à la fois bailleur et maître d’ouvrage des travaux.
Le demandeur sollicitait en conséquence une indemnisation au titre des préjudices subis et a donc saisi la juridiction judiciaire. La commune soulevait l’incompétence de cette juridiction au profit de l’ordre administratif.
Dans un considérant qui se dispense de tout commentaire additionnel, la Cour de cassation indique que :
« 8. Il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. »
Le dualisme juridictionnel a encore de beaux jours devant lui…
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