Les assurances construction obligatoires garantissent les désordres résultant d’un sinistre pour lesquels la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Il pèse sur les constructeurs une présomption de responsabilité envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pour tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans un de ces éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

La responsabilité visée par cet article s’étend également aux dommages affectant les éléments d’équipement d’un ouvrage faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Conformément à la jurisprudence, les dommages affectant les existants ne sont pas couverts sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Sont également exclus du dispositif les dommages immatériels, sauf clause contraire dans la police d’assurance.

Les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil sont tenus de s’assurer au titre de leur responsabilité décennale, ce qui comprend notamment les constructeurs de maisons individuelles et les vendeurs d’immeubles à construire.

Le Cabinet Mogenier assiste ses clients dans la rédaction des contrats de police d’assurance (outre les mentions obligatoires mentionnées à l’article A. 243-1 du code des assurances).

Il assiste aussi ses clients dans tous les phases de l’acte de construction et notamment les litiges intervenant au cours de l’exécution des travaux (abandon de chantier, placement en redressement ou en liquidation judiciaire d’un entrepreneur).

Le Cabinet Mogenier assiste aussi ses clients lors de l’opération cruciale de réception des travaux qui permet de valider que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’Art et sans retard injustifié.

Enfin, Le Cabinet Mogenier intervient aussi s’agissant des litiges apparaissant lors de la réception et notamment lorsque des désordres, des malfaçons ou des non-conformités sont constatés.

Dans une telle hypothèse, le Cabinet pourra conseiller l’organisation d’une expertise judiciaire ou amiable en fonction des circonstances.

Le Cabinet Mogenier assiste et représente enfin ses clients privés lors des procédures dites au fonds et qui ont pour objet de faire reconnaitre la responsabilité des constructeurs (demande financière, obligation de reprendre les travaux…).

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espace construit ou à construire.

Logements collectifs ou individuels, commerces, bureaux, locaux industriels, la promotion immobilière touche à des projets variés. Le promoteur imagine et chapeaute un projet complet, de la conception de l’actif immobilier à la livraison. S’il gère les aspects financiers et techniques en tant qu’acquéreur du bien initial, sa mission n’en comporte pas moins des risques.

Les opérations de promotion immobilière intègrent le développement foncier avec l’analyse des droits attachés au terrain prospecté, la faisabilité de l’opération projetée tant sur le plan du droit de l’Urbanisme que sur le plan financier, la mise en œuvre du projet (financement, construction, et commercialisation), les modalités de vente ou de gestion (vente en l’état futur d’achèvement, contrat de promotion, contrat de construction de maisons individuelles, vente en l’état, vente en l’état futur de rénovation).

De même, le promoteur peut agir pour son compte, ou pour le compte d’autrui (contrat de promotion immobilière ou assistance à maîtrise d’ouvrage).

Le Cabinet Mogenier intervient dans les opérations de promotion immobilière aussi bien au stade du développement qu’à celui de la passation des marchés, du suivi des opérations de construction et de réception ainsi que pour l’élaboration des contrats nécessaires à l’opération.

Le Cabinet Mogenier assiste et conseille aussi ses clients dans les négociations contractuelles et dans les contentieux qui peuvent exister tout au long d’une opération de promotion immobilière y compris après sa réalisation dans le cadre de garanties dues par le promoteur, qui est assimilé à un constructeur en matière de responsabilité des constructeurs.

Qu’ils soient publics (CCAG-Travaux) ou privés (NF P 03-001), les marchés de travaux sont sources de contentieux et requiert une parfaite connaissance des mécanismes juridiques qui les régissent.

Le Cabinet Mogenier a acquis une très forte renommée dans le domaine des marchés de travaux, que ce soit au stade de la définition du projet et de la passation des marchés (conseil à la rédaction des contrats et assistance à la passation des marchés et des lots) ou au stade de l’exécution même (litiges en cours ou post exécution, travaux supplémentaires, gestion et contestation des DGD, opérations de réception).

Le Cabinet Mogenier vous assiste et vous représente tant en conseil qu’en précontentieux (expertise judiciaire, CCIRA, procédure amiable) et contentieux en droit des marchés de travaux.

La vie en copropriété peut être source de litiges et de conflits. Le Cabinet Mogenier assiste de nombreux syndics, syndicats de copropriétaires et copropriétaires dans la gestion et l’appréhension de l’ensemble des litiges qui peuvent affecter la copropriété.

Le Cabinet Mogenier dispose ainsi d’une maîtrise et d’une technicité lui permettant de définir des stratégies créatives et efficaces pour défendre au mieux les intérêts de tous les acteurs de la copropriété (syndic, syndicat des copropriétaires, copropriétaires et locataires) et les assister dans les problématiques particulières qui les affectent.

Le Cabinet Mogenier conseille et assiste les professionnels dans la modification et la rédaction des règlements de copropriété.

Le Cabinet Mogenier représente tant les syndics que les copropriétaires concernant les litiges de copropriété et notamment les contentieux concernant les assemblées générales (refus de travaux, abus de majorité…) ainsi que les litiges de travaux en copropriété (travaux non-autorisés, ou conséquences dommageables pour les copropriétaires des travaux réalisés) de non-respect du règlement de copropriété.

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public et constitue un ensemble de règles juridiques dont l’objectif est d‘organiser et d’encadrer les travaux d’urbanisation des villes et communes. Son objectif principal est d’assurer la mise en œuvre des projets d’aménagement territorial en conformité avec les objectifs de l’administration publique.

À cet effet, il oppose les particuliers aux organes décentralisés de l’État, en l’occurrence les collectivités territoriales telles que la mairie, la préfecture et la région.

Régissant l’occupation des sols, le droit de l’urbanisme est un droit transversal étroitement lié à diverses autres branches. Il s’agit en l’occurrence du droit pénal, du droit fiscal, du droit du patrimoine, du droit administratif des biens, du droit de l’immobilier, du droit de l’environnement, etc. Il est bien différent du droit de la construction qui est en revanche une branche du droit privé.

Au regard de ses particularités et surtout de sa transversalité, le droit de l’urbanisme est un domaine complexe dont seuls les professionnels maîtrisent les contours.

Le Cabinet Mogenier assiste et accompagne les collectivités dans l’élaboration des documents d’urbanisme tels que le PLU (Plan local d’urbanisme) ou le SCoT (Schéma de cohérence territoriale).

Le Cabinet Mogenier possède des connaissances approfondies en droit de l’urbanisme, et est en mesure de conseiller les personnes confrontées à des litiges avec le service public, mais également de défendre notamment les particuliers dont les terrains ont été déclassés par un nouveau PLU.3

En matière d’aménagement, le Cabinet assiste ses clients publics comme privés dans le montage et la mise en œuvre de l’opération (zones d’aménagement concerté, lotissements…), aussi bien au plan réglementaire, contractuel (rédaction des traités de concession d’aménagement) ou fiscal.

Le Cabinet dispose également d’une solide expérience en matière de préemption et d’expropriation, tant lors des phases administratives (déclaration d’utilité publique, décision de préempter…) que judiciaires (fixation de la valeur des immeubles par le juge de l’expropriation).

Le bail commercial est un bail de locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à un statut dérogatoire au droit commun, conférant au preneur le droit à la « propriété commerciale ».

Le droit des baux commerciaux est particulier et protecteur du locataire, puisque le bail commercial devient un élément du fonds de commerce.

Le bail commercial est un contrat complexe, soumis à un certain nombre de dispositions du Code de commerce, dont nombreuses sont purement supplétives. Ceci signifie que le bail est avant tout le fruit de la volonté des parties et de leurs accords.

Le Cabinet Mogenier vous conseille et vous accompagne à toutes les étapes de la vie d’un bail commercial. De sa négociation et sa conclusion, à son renouvellement, au calcul de l’indemnité d’éviction, à sa cession ou à sa résiliation.

Doté d’une très forte expérience dans ce domaine, le Cabinet Mogenier vous assiste et vous représente à tous les stades de la vie des baux commerciaux (rédaction des baux, litige de renouvellement, cession du bail, sous-location).

Le Cabinet Mogenier vous représente aussi devant le juge des baux commerciaux (litiges concernant les charges et les travaux, le renouvellement ou la résiliation du bail).