Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé ?
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’une DSP sur le droit à indemnisation du candidat évincé ? (CE, 24…
Intervient, en conseil et contentieux, en droit public des affaires principalement pour des personnes morales de droit privé ainsi que pour les collectivités publiques.
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