DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

MOGENIER AVOCAT

Intervient, en conseil et contentieux, en droit public des affaires principalement pour des personnes morales de droit privé ainsi que pour les collectivités publiques.

  • Dommages de travaux publics.
  • Dommages du fait des ouvrages publics.
  • Fermetures administratives.
  • Légalité des mesures de décisions administratives.
  • Sanctions administratives.
  • Détermination du montage le plus pertinent au regard du projet.
  • Passation et litiges afférents (référé précontractuel et référé contractuel, recours Tarn et Garonne).
  • Exécution des contrats et litiges afférents (opérations de réception, sous-traitances, retards, pénalités, travaux supplémentaires ou modificatifs, avenants, ordres de service, règlement comptable et financier du marché…).
  • Recours amiables et contentieux (CCIRA, médiateur des entreprises).
  • Délimitation, gestion du domaine et valorisation de la propriété publique (autorisation d’occupation du domaine public, conventions d’occupations du domaine public).
  • Occupation illégale du domaine public (expulsion du domaine public).
  • Sortie et entrée des biens du domaine public (affectation, désaffectation, déclassement, procédure de mise en concurrence, cession).
  • Transferts domaniaux sans transfert de propriété (mutations domaniales, transfert volontaire de gestion, superposition d’affectations) et division en volumes.
  • Projets d’aménagement et de construction (ZAC, PUP, offres de concours, etc.).
  • Développement de projets immobiliers sur foncier public (cession foncière avec charges, appel à manifestation d’intérêts).
  • Responsabilité des comptables et des ordonnateurs publics.
  • Assistance lors des procédures de contrôle des personnes publiques par les Chambres des comptes.

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