A trop vouloir définir son BEFA, on risque la requalification en marché de travaux (CE, 3 avril 2024, n°472476).
A trop vouloir définir son BEFA, on risque la requalification en marché de travaux (CE, 3 avril 2024, n°472476). C’est…
MOGENIER AVOCAT
Intervient, en conseil et contentieux, en droit public des affaires principalement pour des personnes morales de droit privé ainsi que pour les collectivités publiques.
- Dommages de travaux publics.
- Dommages du fait des ouvrages publics.
- Fermetures administratives.
- Légalité des mesures de décisions administratives.
- Sanctions administratives.
- Détermination du montage le plus pertinent au regard du projet.
- Passation et litiges afférents (référé précontractuel et référé contractuel, recours Tarn et Garonne).
- Exécution des contrats et litiges afférents (opérations de réception, sous-traitances, retards, pénalités, travaux supplémentaires ou modificatifs, avenants, ordres de service, règlement comptable et financier du marché…).
- Recours amiables et contentieux (CCIRA, médiateur des entreprises).
- Délimitation, gestion du domaine et valorisation de la propriété publique (autorisation d’occupation du domaine public, conventions d’occupations du domaine public).
- Occupation illégale du domaine public (expulsion du domaine public).
- Sortie et entrée des biens du domaine public (affectation, désaffectation, déclassement, procédure de mise en concurrence, cession).
- Transferts domaniaux sans transfert de propriété (mutations domaniales, transfert volontaire de gestion, superposition d’affectations) et division en volumes.
- Projets d’aménagement et de construction (ZAC, PUP, offres de concours, etc.).
- Développement de projets immobiliers sur foncier public (cession foncière avec charges, appel à manifestation d’intérêts).
- Responsabilité des comptables et des ordonnateurs publics.
- Assistance lors des procédures de contrôle des personnes publiques par les Chambres des comptes.
Les actualités – Droit public des affaires
Est-il possible d’avoir deux zonages différents sur une même parcelle ?
Est-il possible d’avoir deux zonages différents sur une même parcelle ? La jurisprudence des juridictions administratives répond explicitement oui à…
Notion de travaux publics
Il résulte d’une jurisprudence désormais bien figée (TC, 18 décembre 2000, n°3225) : « qu’ont le caractère de travaux publics, les…
La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars 2024, n°471061)
La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars…
Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14…
Responsabilité des gestionnaires publics : Gestion et comptabilité de fait (Cour des comptes, 28 février 2024, n°S-2024-0221)
Dans une décision du 28 février 2024, la chambre contentieuse de la Cour des comptes se prononce sur l’étendue de…
Déclaration sans suite dans les marchés publics
L’article R.2185-1 du code de la commande publique autorise les acheteurs publics a déclaré, tout moment de la procédure, une…
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS
Le Cabinet MOGENIER est compétent pour intervenir en droit pharmaceutique tant pour les problématiques relevant des autorisations de mise sur…
THEORIE DES BIENS DE RETOUR ET CEDH
La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant la conformité de la jurisprudence sur les biens de retour…
NOUS CONTACTER
Vous avez des questions ? Merci de nous joindre par téléphone ou via ce formulaire.
