Historiquement, les personnes publiques (les collectivités territoriales en particulier) disposent d’importantes compétences pour stimuler l’économie et même intervenir directement au sein de celle-ci.

S’agissant de l’interventionnisme directe dans l’économie, les personnes publiques peuvent être amenées à créer des structures spécifiques à ce type d’interventions (SEM, SEMOP, SPL, SAS de projets, GIE, GI, …).

Il assiste également les entités publiques pour la création de sociétés publiques – sociétés publiques locales (SPL), sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN).

Le Cabinet assiste l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans la création de ces entreprises. Il accompagne en outre de nombreuses entreprises publiques dans leur gouvernance, leur fonctionnement, leur évolution et dans la mise en œuvre de leurs projets.

Le Cabinet Mogenier dispose d’une compétence reconnue dans le conseil des personnes publiques pour la définition et la structuration (rédaction des statuts) des entités parapubliques.

L’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit les subventions comme “des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.”

Les subventions sont donc un outil pour les personnes publiques afin de stimuler les secteurs marchands et non-marchands de l’économie.

L’octroi d’une subvention peut néanmoins s’avérer un exercice délicat notamment en raison des risques pénaux qui sous-tendent l’octroi de tels avantages financiers.

Le Cabinet Mogenier dispose de compétences reconnues en droit des subventions. Il conseille les personnes publiques au stade de la prise de décision et de la contractualisation de la subvention (convention d’objectifs) ainsi que dans la phase de contrôle de l’utilisation de celle-ci. Il représente enfin les personnes publiques dans les contentieux afférents (récupération de la subvention, contestation de la décision d’octroi, droit pénal des élus locaux).

• Analyse de la licéité d’une aide.
• Assistance à la notification des aides auprès de la Commission, contentieux des aides d’Etat.
• Aide de minimis.

• Assistance à la recherche des fonds mobilisables.
• Contentieux du versement et du recouvrement des aides versées.

• Assistance à la procédure d’autorisation préalable.
• Contentieux de l’autorisation ou du refus d’autorisation préalable.

• Abus de position dominante.
• Ententes verticales et horizontales.
• Concentrations.