AIDE ECONOMIQUES, SUBVENTIONS & CONCURRENCE

MOGENIER AVOCAT

Le Cabinet dispose d’une compétence fine et reconnue dans le domaine du droit des aides économiques et des subventions. Il intervient à ce titre sur l’ensemble des problématiques liées à l’interventionnisme économique des personnes publiques.

Il assiste et accompagne les entreprises dans la recherche des subventions qui pourraient être mobilisées afin de favoriser leur création ou développement. Il représente aussi des entreprises dans le cadre des contentieux afférents à l’utilisation des subventions.

Enfin, Mogenier Avocat est particulièrement reconnu pour son expertise dans le domaine du contentieux des aides d’Etat et du versement des fonds européens.

  • Création ou transformation des structures nécessaires à la réalisation des projets publics et des projets privés nécessitant une participation financière publique (structures intercommunales, syndicats mixtes, SEM, SEMOP, SPL, Associations, SAS dédiées au projet, filiales d’EPF, groupements momentanés d’entreprises concessionnaires, de groupements d’intérêts économiques, de groupements d’intérêts publics, entreprises publiques…).
  • Intervention des collectivités sur le marché économique (services publics, participation en capital, garantie d’emprunt, subventions, dotations, financement des équipements publics…).
  • Assistance à la recherche de subventions ou d’aides à l’innovation.
  • Contentieux du versement et du remboursement des subventions.
  • Analyse de la licéité d’une aide.
  • Assistance à la notification des aides auprès de la Commission, contentieux des aides d’Etat.
  • Aide de minimis.
  • Assistance à la recherche des fonds mobilisables.
  • Contentieux du versement et du recouvrement des aides versées.
  • Assistance à la procédure d’autorisation préalable.
  • Contentieux de l’autorisation ou du refus d’autorisation préalable.
  • Abus de position dominante.
  • Ententes verticales et horizontales.
  • Concentrations.

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11 rue Fénelon
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