Définition légale

L’article L. 420-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose :
« Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme. »

Conditions pour caractériser un abus de dépendance économique

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour établir un abus de dépendance économique (Aut. conc. 9 août 2017 n° 17-D-15, CA Paris 30 septembre 2021 n° 20/07846) :

  1. Une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre.
  2. Une exploitation abusive de cette dépendance.
  3. Une affectation réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché concerné.

Critères d’appréciation de la dépendance économique

L’Autorité de la concurrence évalue la dépendance économique selon quatre critères principaux :

  • La notoriété de la marque ou du produit.
  • La part de marché du fournisseur.
  • La contribution des produits du fournisseur au chiffre d’affaires du distributeur.
  • L’absence de solution équivalente dans les relations contractuelles établies.

Types de dépendance économique

La dépendance économique peut se manifester sous trois formes :

  1. Dépendance liée à l’assortiment : par exemple, un grossiste dépendant d’un fabricant de produits à forte notoriété.
  2. Dépendance due à des relations d’affaires : contrats de longue durée ou investissements importants.
  3. Dépendance à cause de la puissance d’achat : un fournisseur étant tributaire d’un acheteur unique.

Une relation involontaire

La dépendance économique doit être involontaire (Cons. conc. 8 juin 1992, n° 93-D-21, Cora).


Exemples d’abus de dépendance économique

L’abus est caractérisé par un comportement anormal exploitant la dépendance d’une entreprise. Un lien de causalité doit être démontré entre la dépendance économique et ce comportement. Exemples :

  • Refus de vente à un distributeur spécialisé.
  • Subordination de la vente d’un produit à l’achat d’autres marchandises.
  • Pratiques discriminatoires, comme :
    • Minoration de prix imposée par une centrale d’achat.
    • Obtention de fournitures gratuites.
    • Rupture de relations commerciales établies pour refus de conditions injustifiées.

Impact sur la concurrence

L’abus doit porter une atteinte « sensible » au fonctionnement ou à la structure de la concurrence. Cette atteinte peut être réelle ou potentielle.

Exemple : Litige Apple

Dans l’affaire Apple (Aut. conc. 16 mars 2020, n° 20-D-04), les pratiques discriminatoires à l’égard de distributeurs indépendants (APR, « Apple Premium Reseller ») ont réduit leur capacité à concurrencer efficacement. Cela a affecté le marché, certains distributeurs ayant été placés en liquidation judiciaire.


Quels recours pour les victimes d’un abus de dépendance économique ?

Les victimes peuvent engager trois types d’actions cumulatives :

  1. Action devant l’Autorité de la concurrence
    • Délais : faits postérieurs à trois ans.
    • Sanctions : mesures conservatoires, injonctions, ou sanctions financières.
  2. Action judiciaire en nullité
    • Fondement : article L. 420-3 du Code de commerce.
    • Dommages-intérêts possibles selon l’article 1240 du Code civil.
  3. Action pénale
    • Contre les personnes physiques ayant organisé ou mis en œuvre les pratiques (article L. 420-6 du Code de commerce).

Le vice de violence pour abus de dépendance

L’article 1143 du Code civil instaure un vice de violence découlant d’un abus de dépendance. Deux conditions cumulatives doivent être démontrées :

  1. Un état de dépendance (pas limité à la dépendance économique).
  2. Un abus de cette dépendance pour obtenir un engagement que le cocontractant n’aurait pas souscrit autrement, avec un avantage manifestement excessif.

Assistance juridique pour les cas d’abus de dépendance économique

Le Cabinet Mogenier, expert en droit de la concurrence, accompagne les entreprises dans la défense de leurs droits face à de telles pratiques.