Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé ?
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (CE avis, 11 avril 2024, n°489440).
A trop vouloir définir son BEFA, on risque la requalification en marché de travaux (CE, 3 avril 2024, n°472476).
La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars 2024, n°471061)
Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
