Le contrat de concession est un outil juridique qui permet à une autorité publique de confier la gestion d’un service ou l’exécution de travaux à un opérateur économique. Ce dernier assume alors un risque lié à l’exploitation, en contrepartie du droit d’exploiter le service ou de percevoir une rémunération. Ce type de contrat s’inscrit pleinement dans le cadre du droit public des affaires.
Un contrat de concession implique deux éléments clés :
La gestion d’un service public ou l’exécution de travaux ;
Le transfert d’un risque d’exploitation à l’opérateur.
Ce risque signifie que le concessionnaire n’a aucune garantie de rentabilité. Il dépend des résultats liés à l’usage ou à la fréquentation du service ou de l’ouvrage concédé.
Les différents types de contrats de concession
Concession de travaux
Il s’agit de confier à un opérateur la réalisation ou la gestion d’un ouvrage (route, bâtiment public, infrastructure sportive, etc.). L’opérateur se rémunère en exploitant l’ouvrage terminé ou par une rémunération mixte. Ces contrats peuvent croiser des problématiques liées au droit de l’immobilier et de la construction.
Concession de services
Elle porte sur la gestion d’un service public (distribution d’eau, transport, traitement des déchets…). L’opérateur économique gère le service pour une durée déterminée et perçoit des recettes, le plus souvent directement auprès des usagers.
Délégation de service public
La délégation de service public est une forme particulière de contrat de concession. Elle est caractérisée par une rémunération qui dépend substantiellement des résultats de l’exploitation du service.
Procédure de passation
Le contrat de concession est encadré par des règles spécifiques :
Publicité et mise en concurrence : la passation du contrat doit faire l’objet d’une procédure transparente, avec une publication adaptée selon le montant du contrat. Certaines situations peuvent conduire à une déclaration sans suite dans les marchés publics, sous conditions.
Critères d’attribution : la sélection repose sur l’avantage économique global offert par le candidat, en tenant compte notamment de la qualité du service, du niveau de risque assumé et du montant de la rémunération.
Exécution et modifications du contrat
Une fois conclu, le contrat peut être modifié dans certaines conditions précises, sans qu’une nouvelle procédure ne soit nécessaire. Ces modifications peuvent porter sur la durée, les modalités de gestion ou encore la tarification.
Certains points essentiels à connaître :
Durée : les contrats sont conclus pour une durée limitée, souvent en lien avec l’amortissement des investissements réalisés.
Équilibre économique : des clauses permettent parfois de rééquilibrer le contrat en cas de circonstances imprévues.
Contrôle de l’autorité concédante : l’administration conserve un droit de regard sur la bonne exécution du service public délégué.
Dans certains cas, les aides publiques ou subventions peuvent influencer les modalités du contrat. Ces aspects sont à rapprocher du cadre juridique des aides économiques, subventions et règles de concurrence.
Conclusion
Le contrat de concession est un levier puissant pour permettre aux collectivités publiques de faire réaliser des projets ou gérer des services en s’appuyant sur des opérateurs privés, tout en transférant le risque lié à leur exploitation.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement dans la rédaction, la passation ou le suivi d’un contrat de concession, contactez le cabinet Mogenier Avocat. Nous vous accompagnons à chaque étape.
