La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant concernant le principe au terme duquel seul le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation est susceptible d’être indemnisé.
Dans ces conditions, même si l’action publique en démolition est prescrite (pour rappel il est de 10 ans), la dépossession puis la démolition d’une construction illégale n’ouvre pas droit à indemnisation.
Le Juge de cassation rappelle ici sa jurisprudence constante selon laquelle ne peut être indemnisé que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé le jour de l’expropriation (3ème Civ., 3 décembre 1975, n°75-70.061).
Une construction édifiée sans permis de construire ou en violation d’un permis de construire alors que celui-ci était requis à la date de son édification, reste ainsi perpétuellement une construction juridiquement inexistante et ne peut donc ouvrir droit à indemnisation en cas d’expropriation.
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