La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars 2024, n°471061)
Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
Responsabilité des gestionnaires publics : Gestion et comptabilité de fait (Cour des comptes, 28 février 2024, n°S-2024-0221)
