Eléments d’équipement : la Cour de cassation change de nouveau sa jurisprudence (3ème Civ., 21 mars 2024, n°22.18-694).
Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3ème Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460).
