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Interruption du délai de prescription par assignation – Mogenier Avocat

Immeuble mis à la disposition d’un gérant

Qu’est ce qu’une concession d’aménagement ?

Responsabilité pour abus de position dominante

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (CE avis, 11 avril 2024, n°489440).

A trop vouloir définir son BEFA, on risque la requalification en marché de travaux (CE, 3 avril 2024, n°472476).

Qu’est ce qu’une faute de gestion ?

Qu’est-ce qu’un abus de minorité ? (Com., 13 mars 2024, n°22-13-764)

Est-il possible d’avoir deux zonages différents sur une même parcelle ?

Précision de la notion de travaux publics

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