Absence de conclusion du bail commercial sans acceptation par les parties de l’ensemble des clauses (CA Versailles, 11 janvier 2024, n°21/06896)
Eléments d’équipement : la Cour de cassation change de nouveau sa jurisprudence (3ème Civ., 21 mars 2024, n°22.18-694).
La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars 2024, n°471061)
Bail commercial : l’assignation en fixation du montant du loyer du bail commercial, délivrée sans mémoire préalable est irrecevable (3ème Civ., 8 février 2024, n°22-22.301).
Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).
