Responsabilité des gestionnaires publics : Gestion et comptabilité de fait (Cour des comptes, 28 février 2024, n°S-2024-0221)
Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3ème Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460).
