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Qu’est ce qu’une clause de garantie de passif ?

Absence de conclusion du bail commercial sans acceptation par les parties de l’ensemble des clauses (CA Versailles, 11 janvier 2024, n°21/06896)

Eléments d’équipement : la Cour de cassation change de nouveau sa jurisprudence (3ème Civ., 21 mars 2024, n°22.18-694).

La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars 2024, n°471061)

Bail commercial : l’assignation en fixation du montant du loyer du bail commercial, délivrée sans mémoire préalable est irrecevable (3ème Civ., 8 février 2024, n°22-22.301).

Indemnisation du preneur d’un bail commercial et indemnisation de celui-ci suite à des dommages de travaux publics (3ème Civ., 14 mars 2024, n°22-24.222).

Est-il possible de déroger aux statuts d’une SAS par une décision unanime des associés ?

Responsabilité des gestionnaires publics : Gestion et comptabilité de fait (Cour des comptes, 28 février 2024, n°S-2024-0221)

Nomination des CAC: les nouvelles règles

Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3ème Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460).

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