Historiquement, les personnes publiques (les collectivités territoriales en particulier) disposent d’importantes compétences pour stimuler l’économie et même intervenir directement au sein de celle-ci.

S’agissant de l’interventionnisme directe dans l’économie, les personnes publiques peuvent être amenées à créer des structures spécifiques à ce type d’interventions (SEM, SEMOP, SPL, SAS de projets, GIE, GI, …).

Il assiste également les entités publiques pour la création de sociétés publiques – sociétés publiques locales (SPL), sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN).

Le Cabinet assiste l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans la création de ces entreprises. Il accompagne en outre de nombreuses entreprises publiques dans leur gouvernance, leur fonctionnement, leur évolution et dans la mise en œuvre de leurs projets.

Le Cabinet Mogenier dispose d’une compétence reconnue dans le conseil des personnes publiques pour la définition et la structuration (rédaction des statuts) des entités parapubliques.

L’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit les subventions comme “des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.”

Les subventions sont donc un outil pour les personnes publiques afin de stimuler les secteurs marchands et non-marchands de l’économie.

L’octroi d’une subvention peut néanmoins s’avérer un exercice délicat notamment en raison des risques pénaux qui sous-tendent l’octroi de tels avantages financiers.

Le Cabinet Mogenier dispose de compétences reconnues en droit des subventions. Il conseille les personnes publiques au stade de la prise de décision et de la contractualisation de la subvention (convention d’objectifs) ainsi que dans la phase de contrôle de l’utilisation de celle-ci. Il représente enfin les personnes publiques dans les contentieux afférents (récupération de la subvention, contestation de la décision d’octroi, droit pénal des élus locaux).

Les différents soutiens financiers (subventions, garanties publiques, prêts publics, allégements fiscaux, etc.) accordés aux entreprises par les Etats ou des organismes publics sont susceptibles de fausser la concurrence et doivent, sous certaines conditions, être notifiés et autorisés par la Commission européenne (article 107 du TFUE).

Le Cabinet Mogenier assiste et conseille ses clients pour s’assurer de la légalité des aides dont les clients (ou leurs concurrents) pourraient bénéficier, et pour préparer la notification d’une mesure d’aide à la Commission européenne ou l’introduction d’une plainte.

Le Cabinet Mogenier intervient également lorsque la Commission européenne engage une procédure d’examen d’une aide et les représente régulièrement devant les juridictions communautaires, et nationales lorsque l’illégalité des soutiens publics accordés est invoquée.

Le budget européen est construit autour d’un cadre financier pluriannuel (CFP) et est fixé pour une période de sept ans.

Ce budget inclut toutes les dépenses de l’Union selon sept rubriques.

Les montants financiers sont le fruit de négociations entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen, selon le fonctionnement institutionnel de l’Union.

Les fonds européens financent des projets qui répondent aux besoins locaux tout en s’inscrivant dans les grands objectifs de l’Union européenne. Tous les 7 ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations de ses Etats membres.

C’est ainsi que les programmes pour la période 2021-2027 ont été adoptées par la Commissions européenne le 21 septembre 2022.

Ces fonds qui ont pour objectif de contribuer au développement de l’UE peuvent être octroyés tant aux personnes publiques qu’aux entreprises.

Dans le cadre de son activité, le Cabinet Mogenier dispose d’une compétence reconnue dans la recherche des fonds européens. En pratique, des personnes morales publiques ou privées souhaitent investir ou développer un projet mais recherchent un financement pour les aider.

Le Cabinet Mogenier les assiste et les conseille pour trouver ces fonds ainsi que lors du dépôt de la demande de fonds auprès de l’autorité gestionnaire.

Le Cabinet Mogenier les conseille aussi sur les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser les fonds obtenus. Pour les personnes publiques, le Cabinet Mogenier a réalisé de nombreuses missions portant sur le contrôle de bonne utilisation des deniers versés (contrôle de surcompensation).

Le Cabinet assiste et représente aussi ses clients devant les juridictions administratives s’agissant des litiges concernant la restitution des fonds versés.

Le décret n°2023-1293 publié le 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France, complété par l’arrêté du même jour, est venu renforcer le contrôle déjà existant sur les investissements étrangers.

Les secteurs concernés sont mentionnés à l’article L151-3 du CMF et concernent la défense nationale, la production d’armes, les matières premières….

Tout investissement étranger devant être réalisé en France dans des secteurs dits « sensibles » car touchant notamment à la défense nationale, ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou à des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, doit faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable auprès du Ministre chargé de l’Économie, dont le non-respect peut être lourd de conséquences (article L151-4 du CMF).

Le Cabinet Mogenier assiste et conseille tous ses clients qui souhaitent investir en France à tous les stades de la vie du projet et notamment lors de l’obtention de l’autorisation (ou de son refus).

Le Cabinet Mogenier dispose d’une compétence reconnue qui lui a permis d’obtenir plusieurs décisions favorables auprès de Monsieur le Ministre de l’Economie.

Les pratiques anticoncurrentielles (ou antitrust) sont les infractions au libre fonctionnement du marché (ententes, abus de position dominante) sanctionnées par les autorités de la concurrence.

Le droit à la concurrence recouvre également l’ensemble des pratiques déloyales (parasitisme, dénigrement, désorganisation, imitation, abus de position dominante, ententes).

Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles supposent d’avoir une compréhension économique et juridique du fonctionnement des marchés.

En droit de la concurrence et sur tous les aspects en amont (supply chain, fabrication, logistique) et aval (distribution, intermédiation, digitalisation) des activités de ses clients, le Cabinet Mogenier apporte un support pragmatique et « business oriented » non seulement dans le cadre de l’élaboration, la structura­tion et le déploiement de projets divers, mais également dans le cadre du traitement des problématiques récurrentes ou spéci­fiques de nos clients.

Le Cabinet Mogenier remporte un nombre important de victoires, toujours croissant, dans le cadre des contentieux de droit de la concurrence tant devant les autorités de concurrence (secteurs alimentaires et produits de grande consommation tout particulièrement) que devant les juridictions commerciales ou administratives.