Opérateurs établis hors UE et dans un Etat non signataire d’un accord de libre-échange

Atteinte au secret des affaires : quelle juridiction compétente ?

Responsabilité pour abus de position dominante

La mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle peut-elle être qualifiée de libéralité (CE, 18 mars 2024, n°471061)

COMMENT RECONNAITRE UNE AIDE D’ETAT ?

CJUE, 22 février 2024, aff. C-701/21 et C-739/21 : Sentence arbitrale et aide d’Etat : toujours plus de confusion !