Dans une décision du 28 février 2024, la chambre contentieuse de la Cour des comptes se prononce sur l’étendue de l’obligation des comptables de fait de produire des documents comptables relatifs à leur gestion :

« Il appartient dès lors aux comptables de fait de produire, chacun pour ce qui les concerne, un compte unique de la gestion de fait, dûment signé par eux, retraçant tant en recettes qu’en dépenses, en comptabilité de caisse, la totalité des opérations constitutives de la gestion de fait, assorti des pièces justificatives de ces opérations ainsi que la preuve du reversement du solde dans les caisses des comptables publics de VNF et de la CNBA ».

Cette obligation est désormais mentionnée aux articles R.131-2 et R.131-2-1 du code des juridictions financières.

En l’espèce, la Cour des comptes avait déclaré dans un arrêt de 2019, comptable de fait une SCP notariale, qui avait contesté vainement cette décision devant le Conseil d’Etat, ainsi que les dirigeants de VNF et de la CNBA.

En cause, l’existence d’une convention portant détention de fonds publics et maniement à un tiers séquestre.

Néanmoins, la Cour reconnait que pour illégale que soit cette convention aucun préjudice n’est à déplorer pour VNF et la CNBA :

« Il résulte de ce qui précède, qu’en l’absence de préjudice financier, les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics et des comptables de fait dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de l’ordonnance du 23 mars 2022 susmentionnée, ne peuvent être mises en œuvre dans la présente espèce ; dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur le compte de la gestion de fait. »

Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’existence d’une gestion de fait.

Le Cabinet Mogenier assiste et représente les gestionnaires publics tant en conseil qu’en contentieux.