Contexte de l’affaire

Deux contrats de délégation de service public résiliés par la commune

Le 4 janvier 1996, la commune de Fontainebleau a conclu deux contrats avec la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) :

• Un contrat d’affermage pour la modernisation, rénovation, exploitation et entretien de parcs de stationnement.
• Un contrat pour la gestion du stationnement payant sur voirie.

Ces contrats ont été résiliés par une décision du 25 juillet 2012 en raison de leur durée jugée « excessive ».

Les règles encadrant la durée des contrats de délégation de service public

Dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales impose que la durée des conventions de délégation de service public soit déterminée en fonction :

• des prestations demandées au délégataire,
• du montant et de la nature des investissements à réaliser,
• et de la durée nécessaire pour l’amortissement des installations mises en œuvre.

Jurisprudence constante du Conseil d’État 

• Amortissement des investissements (CE, 8 février 2010, n°323158) : La durée de la délégation doit permettre au concessionnaire de couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, même si elle diffère de la durée comptable d’amortissement.
• Durée inférieure à l’amortissement (CE, 4 juillet 2012, n°352417) : Une durée inférieure peut être retenue, à condition que le concessionnaire soit indemnisé pour les investissements non amortis.

Décision du Tribunal administratif et indemnisation du concessionnaire

Jugement avant-dire droit du TA de Melun

Le concessionnaire a contesté la résiliation et saisi le Tribunal administratif de Melun. L’expert désigné a évalué les préjudices comme suit :

• 2 480 474 € pour la valeur nette comptable des investissements non amortis.
• 2 201 000 € HT pour le manque à gagner jusqu’à la fin normale des contrats, avec intérêts au taux légal capitalisés.

Position de la Cour administrative d’appel de Paris

La Cour a rejeté les demandes d’annulation et de réformation de la commune, confirmant les conclusions du jugement avant-dire droit.

Confirmation du Conseil d’État

Dans sa décision du 31 octobre 2024, le Conseil d’État rappelle que :

• L’autorité concédante peut fixer une durée qui ne coïncide pas avec l’amortissement comptable des investissements.
• Le concessionnaire peut réclamer une indemnisation si les biens reviennent dans le patrimoine public avant leur amortissement complet.

Cette décision confirme les principes établis par la jurisprudence antérieure (CE, 21 décembre 2012, n°342788).

Conclusion 

Cette décision illustre l’importance de respecter les règles de proportionnalité dans la durée des contrats de délégation de service public. Elle renforce également les droits des concessionnaires à être indemnisés en cas de résiliation anticipée entraînant un préjudice financier.