Qu’est ce qu’une faute de gestion ?

Une faute de gestion s’entend d’une action (Cass. com., 18 juin 1996, n^o 94-16.448ou d’une inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de sa société, manifestement contraire à son intérêt.

Ainsi, ont été qualifiées de faute de gestion les comportements suivants :

• le fait pour un dirigeant de violer la loi ou les statuts de la société ( com., 21 mars 1995, n^o93-13.721)
• le fait pour un dirigeant d’avoir eu un comportement dolosif dans le but de faire racheter par sa société des actions à bas prix ( com. 6 octobre 1992, n^o90-19.823);
• le fait pour un dirigeant qui détourne la clientèle au profit de son entreprise personnelle ( com., 28 février 2006, n^o02-11.768) ;
• le fait pour des dirigeants d’une société devenant détenteurs à un prix anormalement bas, par l’intermédiaire d’une société tierce, des titres d’une filiale sans réel investissement ( com., 20 janv. 2015, n^o 13-27.189) ;
• le fait de ne pas exécuter volontairement un contrat alors que la société y est tenue et a été condamnée à réparer l’inexécution ;
• l’exemple traditionnel du dirigeant qui fait prendre en charge par la société ses dépenses personnelles (CA Paris, 18 octobre 2011, n^o10/25084)
• L’abstention peut également être considérée comme fautive de la part d’un dirigeant en charge de la gestiond’une société (CA Orléans, 5 octobre 2006, RG n^o 05/03086)

A contrario, ne sont pas qualifiées de faute de gestion : le fait pour un dirigeant d’avoir « sans doute omis d’adapter sa rémunération au risque d’une évolution défavorable, faisant preuve d’un optimisme excessif » (Cass. com., 20 septembre 2016, n^o 14-22.189).

Bien souvent, les fautes gestion sont révélées lorsque la société se trouve aux prises avec des difficultés financières qui conduisent à l’ouverture d’une procédure collective.

La faute de gestion est traditionnellement relevée lorsque le dirigeant « oublie » de déclarer la cessation des paiements de sa société (Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.431 Cass. com., 14 janvier 1997, n° 94-18.492 Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-18.498 Cass. com., 2 février 1999, n° 95-17.007 Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737, n° 270 F – P + B).

Si, au cours de la procédure de liquidation, il est constaté une insuffisance d’actifs, cela peut avoir de lourdes conséquences pour le dirigeant qui peut alors faire l’objet d’une action en comblement de passif.

Le Cabinet Mogenier vous assiste en droit des sociétés et des procédures collectives.