Qu’est ce qu’une clause de garantie de passif ?

• Notion

En l’absence de définition légale l’on retiendra que la garantie de passif est l’acte par lequel un cédant prend l’engagement de répondre personnellement de certaines, voire de l’ensemble des dettes sociales ou fiscales non portées au bilan dont l’origine est antérieure à la date de la cession et qui viendraient à se révéler postérieurement à la date de la cession.

Une telle garantie peut aussi porter sur la valeur d’éléments d’actif de la société. Il existe aussi les clauses d’earn out (une portion du prix de cession est déterminé selon la performance économique de la société une fois que celle-ci a été cédée), les clauses de révision de prix (clause par laquelle le cédant garantit à l’acquéreur contre une perte de valeur des parts sociales acquises).

• Avantages/inconvénients

Une telle clause a donc pour but d’assurer au céssionnaire que le cédant présente bien la situation économique et financière réelle de la société dont les parts sont cédées. Le cédant pourra aussi se reposer sur une telle clause en indiquant avoir communiqué au cessionnaire l’ensemble des documents financiers et comptables permettant d’obtenir une vision objective de la valeur de la société.

• Rédaction de la clause

De nature conventionnelle, une telle clause suppose une rédaction d’une grande rigueur en ne manquant de présenter l’opération de manière exhaustive. Elle devra aussi lister et comprendre en annexe l’ensemble des documents comptables et financiers sur lesquels les parties se sont entendues.

La convention de garantie doit, enfin, prévoir les conditions de sa mise en œuvre (saisine du cédant sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par ex.), étant précisé que le non-respect du formalisme imposé par la convention peut entraîner la déchéance du bénéficiaire de la garantie.

La clause de garantie est très généralement assortie d’une « garantie de la garantie » afin que le cessionnaire se prémunisse contre le risque d’insolvabilité du cédant au moment de l’exécution de cette dernière.