Si en vertu des dispositions de l’article 1844 du code civil tout associé dispose du droit de participer aux décisions collectives et de voter celles-ci ce droit n’est pas sans limite. L’abus de minorité consiste en l’attitude d’un associé contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’elle interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, et ce afin de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés et de la société. Ce sont les deux critères cumulatifs nécessaires à la démonstration de l’existence d’un abus de minorité.

S’il existe plusieurs variantes à un tel abus (abus de minorité positif ou négatif), la sanction est toujours difficile à obtenir puisqu’en faisant jouer sa minorité l’associé concerné empêche justement le vote de toute décision.

La jurisprudence a dégagé plusieurs types de sanctions différents:

• l’octroi de dommages et intérêts;
• la désignation d’un mandataire en lieu et place des associés minoritaires qui abusent de leurs droits et prérogatives;
• l’exclusion de l’associé;
• en dernier lieu, la dissolution de la société en raison de sa paralysie.

L’arrêt cité est à ce titre particulièrement didactique :

« 26. L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la réalisation d’une opération essentielle pour elle et, de l’autre, qu’elle procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. »

L’on retiendra de cet arrêt que le refus pour un minoritaire de voter une modification des statuts de la société, pourtant indispensable à sa survie, constitue un abus de minorité et justifie la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l’associé récalcitrant.

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