Définition de la fiducie :

L’article 2011 du code civil dispose que « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »

En d’autres termes, le constituant transfère une partie de ses biens qui sont placés dans le patrimoine d’affectation du constitué. Cette convention est limitée à 99 ans.

Ainsi, le contrat de fiducie doit être exprès, ce qui suppose en pratique qu’il soit constaté par écrit, lequel écrit doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires (identité des biens transférés, durée du transfert, identité du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire, mission du fiduciaire, etc.).

De plus, si des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire proviennent d’une communauté conjugale ou d’une indivision, le contrat de fiducie doit obligatoirement être établi par acte notarié, à peine de nullité.

Le contrat de fiducie doit ensuite obligatoirement être enregistré auprès du service des impôts dans le mois de sa date, également à peine de nullité. Il doit également l’être sur un « registre national des fiducies ». La fiducie doit, par ailleurs, faire l’objet d’une déclaration d’existence par le fiduciaire auprès de l’administration fiscale.

Les contrats de fiducie peuvent aussi être cédés, modifiés ou révoqués à tout moment.

Les différentes parties à la fiducie sont les suivantes :

• le constituant qui se déssaisi de ses biens ou droits et qui les transfère au fiduciaire. Le constituant est partie au contrat de fiducie ;
• le fiduciaire est celui qui recueille les biens ou droits du constituant, à charge pour lui de gérer ces éléments et de réaliser l’objectif de la fiducie. Le fiduciaire est lui-aussi partie au contrat. Il est en outre possible de prévoir plusieurs fiduciaires ;
• le bénéficiaire du contrat, qui recueillera les biens ou droits à l’issue du contrat de fiducie. Ce bénéficiaire n’est pas partie au contrat.

Quels sont les domaines d’application de la fiducie :

La fiducie peut être utilisée avec les objectifs suivants :

• dans une optique de transmission, on parle alors de fiducie-transmission ;
• dans une optique de gestion, il s’agit de la fiducie gestion ;
• dans une optique de sureté, il s’agit de garantir une créance ;

La fiducie est donc un outil très pratique et efficace d’un point de vue fiscal et parfaitement adapté tant aux particuliers qu’aux entreprises.

Me Mogenier se tient à votre disposition pour toute interrogation à ce sujet