Le décret 2024-152 publié le 28 février 2024 vient modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan définissant les catégories de sociétés et de groupes de sociétés.

Il s’agit de la transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (dite Directive comptable) en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes, publiée au JOUE le 21 décembre 2023.

Le décret s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 (Article 4 du Décret) étant précisé que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du décret (1er mars 2024) se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

Le décret modifie les seuils, reproduits ci-après, contribuant à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes, et sur la communication des informations en matière de durabilité.

Pour plus d’informations, je vous renvoie au site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17100

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