La notion de marché public de travaux selon la CJUE : un arrêt éclairant

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt significatif concernant la notion de marché public de travaux, en référence à l’article 1er, § 2, sous b) de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Arrêt du 17 octobre 2024, affaire C-28/23

La question préjudicielle, posée par l’État slovaque, concernait un ensemble contractuel incluant la construction d’un stade de football, un contrat de subvention et une promesse d’achat.

Qualification de marché public de travaux : définition et critères

La CJUE était sollicitée pour déterminer si cet ensemble contractuel pouvait être qualifié de marché public au sens de l’article 1er, § 2, sous a), de la directive 2004/18/CE, défini comme « un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre des opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur ».

Critère de la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins de l’adjudicateur

La Cour devait examiner si le contrat portait sur la réalisation d’un ouvrage conforme aux besoins du pouvoir adjudicateur, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de cette directive.

Analyse de la notion de contrat dans un ensemble contractuel

Dans un premier temps, la CJUE a précisé que le terme « contrat » inclut les accords de volonté issus de plusieurs documents, en l’occurrence, ceux conclus entre des opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur.

La nature onéreuse du contrat : engagements réciproques

Pour que le contrat présente les caractéristiques d’un contrat conclu à titre onéreux, il est nécessaire que chaque partie s’engage à fournir une prestation en contrepartie d’une autre. Dans le cadre d’un marché public de travaux, le pouvoir adjudicateur doit recevoir une prestation avec un intérêt économique, soit par l’acquisition de l’ouvrage, soit par un avantage économique tiré de l’ouvrage (CJUE, 25 mars 2010, Helmut Müller, C-451/08, pt. 52).

La réalisation de l’ouvrage conformément aux besoins du pouvoir adjudicateur

Pour qu’un contrat constitue un « marché public de travaux », l’ouvrage doit être réalisé selon les besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.

Conclusion de la CJUE : un ensemble contractuel comme marché public de travaux

La CJUE conclut que « constitue un marché public de travaux […] un ensemble contractuel liant un État membre à un opérateur économique et comprenant un contrat de subvention ainsi qu’une promesse d’achat, conclus en vue de la réalisation d’un stade de football, dès lors que cet ensemble contractuel crée des obligations réciproques entre cet État et cet opérateur économique ».

Nullité absolue d’un marché public et législation nationale

La Cour se prononce également sur la nullité absolue d’un marché public. Elle souligne que les directives 2014/23/CE et 2014/24/CE ne s’opposent pas à l’application, par un pouvoir adjudicateur, d’une législation nationale prévoyant la nullité ex tunc d’un contrat en cas de violation de la réglementation des marchés publics, sous réserve que cette législation respecte le droit de l’Union.

Le Cabinet Mogenier intervient en droit de la commande publique et en droit européen, offrant un accompagnement éclairé et expérimenté dans l’application des directives européennes en matière de marchés publics.