1. Principe de liberté des relations financières et cadre réglementaire
Les investissements étrangers en France reposent sur le principe de la liberté des relations financières, mais ils sont encadrés par un dispositif juridique strict. Ce cadre est détaillé dans le Code monétaire et financier aux articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 152-11.
La Direction du Trésor joue également un rôle clé en publiant régulièrement des lignes directrices pour assurer la conformité.
2. Dispositif de contrôle des investissements étrangers
Malgré la liberté des relations financières, certains secteurs jugés stratégiques sont soumis à un contrôle renforcé.
Objectif du dispositif
L’objectif principal, tel que défini à l’article L. 151-2 du Code monétaire et financier, est d’assurer la défense des intérêts nationaux. Cela inclut :
- Les opérations de change et de capitaux.
- La constitution et liquidation des investissements étrangers.
Régime d’autorisation préalable
Le décret n°2017-932 instaure un régime d’autorisation préalable. Cette autorisation est obligatoire avant la réalisation d’une opération d’investissement étranger.
3. Les opérations visées par le régime d’autorisation
Trois types d’opérations sont encadrées par le Code monétaire et financier :
Les investissements directs étrangers
Ils incluent :
- La création d’une nouvelle entreprise.
- L’acquisition d’une branche d’activité.
- Les opérations dans le capital d’une entreprise française dépassant 25% des droits de vote (10% pour les sociétés cotées).
Les prises de contrôle indirectes
Cela concerne les opérations n’impliquant pas de prise de capital, comme :
- Les octrois de prêts ou garanties substantielles.
- L’achat de brevets, licences ou contrats commerciaux.
Les investissements indirects étrangers
Il s’agit des opérations réalisées à l’étranger ayant pour effet d’augmenter une participation dans une entreprise française.
4. Étude de cas : l’investisseur américain et l’entreprise française
Un cas concret illustre parfaitement l’application du régime d’autorisation préalable.
Le contexte : Un investisseur américain souhaite acquérir 30% des droits de vote d’une entreprise française opérant dans un secteur stratégique.
La procédure :
- L’investisseur doit obtenir l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, en suivant les étapes prévues par le décret n°2017-932.
- Une analyse approfondie est menée pour évaluer les risques pour la sécurité nationale.
- À l’issue de cette analyse, le ministre peut soit accorder l’autorisation, soit imposer des conditions spécifiques pour protéger les intérêts français.
L’issue : L’autorisation a été délivrée, mais sous condition que certaines technologies sensibles de l’entreprise française soient protégées et non transférées hors de France.
5. Les secteurs stratégiques concernés
Le régime d’autorisation préalable cible les secteurs sensibles mentionnés à l’article R. 151-3 du Code monétaire et financier. Il s’agit notamment des :
- Activités relatives à la défense nationale (armes, munitions, substances explosives).
- Secteurs impactant l’ordre public ou la sécurité publique.
6. Dérogations et exceptions au dispositif
Certaines opérations échappent à l’autorisation préalable, notamment :
- Les investissements réalisés au sein d’un même groupe d’entreprises (plus de 50% de capital détenu).
- Les opérations déjà autorisées pour des prises de contrôle antérieures.
Conclusion
Les investissements étrangers en France font l’objet d’un cadre juridique précis pour protéger les secteurs stratégiques et les intérêts nationaux. Entre régime d’autorisation préalable, contrôle strict, et exceptions, il est essentiel pour les investisseurs de respecter ces obligations afin d’éviter des sanctions importantes.
L’exemple concret démontre la nécessité d’une vigilance accrue dans les secteurs stratégiques, tout en préservant les intérêts économiques et sécuritaires du pays.
A lire également : Les marchés publics de travaux et le droit européen