Le cadre légal du préavis en cas de rupture de relations commerciales établies
L’article 442-1, II alinéa 1er du Code de commerce impose à toute entreprise mettant fin à une relation commerciale établie de respecter un préavis écrit adapté à la durée de la relation, aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Ce dispositif vise à protéger le partenaire commercial contre les ruptures brutales, même partielles, de relations commerciales stables. Il est d’ordre public, sauf exceptions prévues par des textes spécifiques.
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 mars 2025
Dans l’affaire jugée le 19 mars 2025 (Com., n°23-23.507), un distributeur d’articles de sport avait mis fin à un partenariat commercial de 23 ans avec un fournisseur d’équipements d’électrostimulation.
Par un courrier daté du 26 janvier 2018, le distributeur annonce la rupture du contrat commercial, tout en instaurant un préavis de 35 mois avec une baisse progressive des commandes :
2018 : 600 000 €
2019 : 500 000 €
2020 : 200 000 €
contre 800 000 € en 2017.
Le fournisseur saisit alors la justice, estimant que les conditions antérieures auraient dû être maintenues pendant toute la durée du préavis.
La Cour d’appel valide le préavis long avec baisse progressive
Le 13 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris rejette la demande du fournisseur, considérant que :
le préavis de 35 mois excédait largement les standards du secteur,
la baisse des commandes n’était pas assez substantielle pour remettre en cause la validité du préavis.
La Cour de cassation précise la portée du préavis dans la rupture d’un contrat commercial
La Cour de cassation confirme cette analyse dans son arrêt du 19 mars 2025.
Elle rappelle deux principes :
En principe, les relations commerciales doivent se poursuivre aux conditions antérieures pendant le préavis.
Toutefois, des circonstances particulières peuvent justifier des aménagements.
Dans cette affaire, la durée exceptionnellement longue du préavis a permis à l’entreprise délaissée :
de préparer son redéploiement,
de trouver un nouveau partenaire.
Par conséquent, la modification progressive des conditions commerciales était admise, sans priver le préavis de son efficacité.
À retenir : quelle durée pour un préavis de contrat commercial ?
Cette décision confirme que :
Le préavis d’un contrat commercial doit être proportionné à la durée de la relation commerciale.
Une durée de préavis longue peut permettre certains aménagements contractuels, à condition qu’ils ne soient pas brutaux.
En cas de rupture de contrat commercial, le respect des conditions antérieures est la règle, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Maître Mogenier, avocat en droit des affaires
