Quelles sont les conséquences de la résiliation d’une DSP sur le droit à indemnisation du candidat évincé ? (CE, 24 avril 2024, n°472038)

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur l’existence d’un potentiel droit à indemnisation d’un candidat évincé lors de la procédure de passation d’une DSP, alors même que ce contrat fait l’objet d’une résiliation ultérieure.

Pour mieux comprendre, il convient de rappeler les faits.

La commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public en vue de l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin situées sur le territoire communal. Le contrat a été signé avec la société d’exploitation de la Chapelle d’Abondance le 10 novembre 2016. La société évincée, Chapelle d’Abondance Loisirs Développement, a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’indemnisation de son manque à gagner ou, à titre subsidiaire, des frais liés à la présentation de son offre.

Le tribunal administratif a condamné la commune de la Chapelle d’Abondance au versement de la somme de 22 558 € à la société évincée au titre des frais de présentation de son offre. La Cour administrative d’appel de Lyon a porté le montant de la condamnation à 450 000 €, équivalent au manque à gagner de la société évincée.  C’est en cet état que la commune s’est pourvue en cassation.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge administratif de vérifier si le candidat qui demande la réparation du préjudice né d’une éviction irrégulière était dépourvu ou non de toute chance de remporter le contrat (CE, 18 juin 2003, n°249630).  Si le candidat évincé disposait de réelles chances de remporter le marché, il a le droit à être indemnisé de son manque à gagner.

Ensuite, le Conseil d’Etat étudie l’existence d’un lien de causalité entre l’éviction irrégulière et le préjudice dont la société se prévaut (CE, 10 juillet 2013, n°362777). Préjudice qui doit être certain, en tenant compte que dans le cas d’une DSP le candidat est soumis à un aléa lié au résultat de l’exploitation du service (CE, 10 février 2016, n°387769).

En l’espèce, la DSP ayant été résiliée la commune contestait le montant de l’indemnisation octroyé à la requérante. Sur ce point, le Conseil d’État considère que pour apprécier le caractère direct du préjudice causé en cas de résiliation du contrat, il convient de « tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu ».

De fait, les conditions de résiliation d’un contrat ont bien une incidence sur le droit à indemnisation du candidat évincé.

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