Une interdiction justifiée par l’intérêt général

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pose le principe de la liberté d’établissement au sein de l’Union. Cette liberté interdit, en principe, toute restriction empêchant un professionnel de s’installer dans un autre État membre.

Cependant, certaines professions peuvent déroger à ce principe, à condition que les restrictions soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, non discriminatoires, et nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi. C’est le cas du notariat, une profession réglementée dont l’exercice est encadré par des règles spécifiques dans chaque pays.

La position du Conseil d’État : une limitation compatible avec le droit de l’UE

Dans une décision rendue le 12 mars 2025 (n° 475742), le Conseil d’État a confirmé que l’interdiction faite à un notaire d’exercer dans plusieurs offices, que ce soit en France ou dans un autre État membre, est conforme au droit de l’Union européenne.

Cette interdiction repose sur la nature même des fonctions notariales, qui participent à la garantie de la sécurité juridique, de l’authenticité des actes, et de la légalité. Le modèle français du notariat repose sur l’exclusivité de l’exercice au sein d’un office, au nom de l’État, ce qui suppose une implication pleine et entière du notaire dans sa mission de service public.

Le cumul d’offices : une atteinte à l’exigence d’engagement total

Autoriser un cumul d’offices notariaux, qu’il soit national ou transfrontalier, irait à l’encontre de cette exigence d’engagement exclusif. Le Conseil d’État considère ainsi que cette limitation vise un objectif d’intérêt général légitime, proportionné, et conforme aux règles européennes.

Une décision qui réaffirme la spécificité du notariat français

Cette décision illustre la manière dont le droit de l’Union européenne peut s’articuler avec les particularités nationales de certaines professions réglementées. Elle confirme la spécificité du notariat en France, reconnu pour son rôle essentiel dans la sécurisation des actes et la protection des intérêts des parties.