Définition de la compensation

L’article 1347 du Code civil décrit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques, sous réserve qu’elle soit invoquée et que ses conditions soient réunies à la date d’exercice.

Principe de non-compensation des créances publiques

La jurisprudence du Conseil d’État (Lebon, CE, 10 janvier 1890 et CE, 18 décembre 1970, n° 67928) refuse que la compensation soit imposée à une personne publique par un tiers, prolongeant le principe d’insaisissabilité des deniers publics.

La Cour de cassation a repris ce principe en matière civile (1re Civ., 10 décembre 2021, n° 13-25.114).

Les arrêts SPIE SCGPM (CE, 26 juillet 2011, n° 322234 et CE, 23 mai 2012, n° 346352) consacrent l’interdiction générale de la compensation des créances publiques face à un tiers.

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Exceptions au principe de non-compensation

La jurisprudence admet la compensation entre actif et passif d’un même compte unique, notamment pour les DGD (Ccls sous CE, 7 octobre 2021, n° 427999).

La personne publique peut, à son initiative, demander la compensation devant le juge administratif si les dettes à compenser sont de même nature (CE, 22 juin 1987, n° 69759), par exemple entre créances fiscales homogènes.

Implications pratiques

La compensation doit être invoquée et justifiée : même nature des dettes, existence d’un compte unique ou demande explicite de la personne publique.

Une compensation correctement documentée simplifie la tenue des comptes et protège contre les rejets de la part des juridictions.