Quelle juridiction est compétente pour connaître d’une action visant à faire cesser une atteinte illicite au secret des affaires ?

Le Triunal des conflits vient de rappeler dans un arrêt en date du 22 avril 2024 (TC, 22 avril 2024, n°4304) que la juridiction judiciaire est compétente pour connaitre d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Autorité de la concurrence, d’une part, de solliciter d’une société à laquelle ont été communiqués à l’appui d’une notification de griefs des éléments ayant fait l’objet de décisions du rapporteur général de l’Autorité de lever la protection au titre du secret des affaires, qu’elle détruise ou restitue les documents litigieux, d’autre part, de s’abstenir de toute nouvelle communication d’éléments protégés par ce secret, n’est pas dissociable de la contestation des décisions du rapporteur général prises au cours de l’instruction de refuser ou de lever cette protection, dont le contentieux relève du premier président de la Cour d’appel de Paris en vertu de l’article L. 464-8-1 du code de commerce :

« 6. Le litige né de demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Autorité de la concurrence, d’une part, de solliciter d’une société à laquelle ont été communiqués à l’appui d’une notification de griefs des éléments ayant fait l’objet de décisions du rapporteur général de l’Autorité de lever la protection au titre du secret des affaires, qu’elle détruise ou restitue les documents litigieux, d’autre part, de s’abstenir de toute nouvelle communication d’éléments protégés par ce secret, n’est pas dissociable de la contestation des décisions du rapporteur général prises au cours de l’instruction de refuser ou de lever cette protection, dont le contentieux relève du premier président de la cour d’appel de Paris en vertu de l’article L. 464-8-1 du code de commerce. »

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